Article : Le délit de prise illégale d’intérêts – Yvonne Muller

Publié le 10 novembre 2016 – Mis à jour le 4 janvier 2017
Date(s)

le 31 janvier 2012

Commentaire : TGI Paris, 17 septembre 2010.

Publié la Revue de Jurisprudence commerciale, Décembre 2011, p. 595 s.

Mis à jour le 04 janvier 2017