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Article : Le délit de prise illégale d’intérêts – Yvonne Muller
Publié le 10 novembre 2016
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Mis à jour le 4 janvier 2017
Commentaire : TGI Paris, 17 septembre 2010.
Publié la Revue de Jurisprudence commerciale, Décembre 2011, p. 595 s.
Mis à jour le 04 janvier 2017
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