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Article : « La question prioritaire de constitutionnalité et la jurisprudence sur la prescription différée » – Yvonne Muller
Publié le 10 novembre 2016
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Mis à jour le 4 janvier 2017
Revue de Jurisprudence Commerciale (RJC), mars-avril 2011, p. 196 et suiv.
Date(s)
le 1 septembre 2011
Mis à jour le 04 janvier 2017