Création de la section « criminologie » du CNU : Communiqué de l’AFDP
Publié le 10 novembre 2016
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Mis à jour le 4 janvier 2017
Date(s)
le 19 mars 2012
COMMUNIQUE DE L’ASSOCIATION FRANCAISE DE DROIT PENAL
Le 27 février dernier, nous avions été conviés au cabinet du ministre de l’enseignement supérieur pour être entendus sur le projet de création d’une section « criminologie », dont la communauté universitaire avait été informée par la presse sans jamais avoir été consultée dans les formes.
Nous devions être reçus par le directeur adjoint du cabinet du ministre de l’enseignement supérieur et par un conseiller technique. Notre délégation (composée de Virginie Gautron, maître de conférences à l’Université de Nantes, Alain Blanc, président de l’Association française de criminologie, Jacques Buisson, président de l’Association française de droit pénal, Fabien Jobard, directeur du CESDIP et Xavier Pin, professeur de droit pénal, Université Jean Moulin-Lyon III) n’a finalement été reçue que par M. Rambaud, professeur agrégé de droit public, conseiller technique « Enseignement supérieur / Sciences humaines et sociales » au cabinet, ce dernier nous ayant demandé d’excuser le directeur adjoint retenu par un événement imprévu…
Nous avions alors publié un communiqué commun, inséré sur le site du CESDIP, auquel notre association avait ajouté quelques éléments pour le placer sur notre site en relevant :
– que le ministère arguait d’une « consultation publique », qui aurait été ouverte en mars 2011 pour être clôturée en juin 2011, et refusait de nous en fournir le résultat ; mais que cette prétendue consultation ne répondait nullement aux exigences réglementaires d’un tel acte ;
– que refusant de nous indiquer le calendrier relatif à la constitution de la section en question, le conseiller technique ne voulait pas nous dire si, oui ou non, il y aurait une décision en mars.
– que devant l’évidence que nous lui avions opposée, il n’avait pu nier que certains universitaires avaient été consultés pour être membres de la section de criminologie, tout en nous affirmant qu’ils l’avaient été dans le cadre d’une démarche autre que ministérielle, alors même que nous savions, par certains des intéressés, que celui qui avait pris contact avec ces collègues l’avait fait au nom du ministre ;
– que nous avions insisté avec force sur le caractère peu rationnel, voire peu raisonnable, de la procédure consistant à désigner les membres de la section sans savoir, préalablement, si l’on dispose d’un corps électoral suffisant pour aller jusqu’à la création d’une telle section, au risque de devoir revenir sur une création dont l’évidence numérique démontrerait qu’elle ne pouvait être viable.
– qu’après avoir motivé l’instauration d’une section «criminologie» par une possibilité de créer des emplois, le ministère n’avait pas été en mesure de chiffrer les besoins actuels en termes
d’emploi auxquels répondrait une telle section.
– que, s’agissant de l’argument consistant à soutenir que certaines thèses pouvaient ne pas permettre une qualification à défaut de cette section « criminologie », nous lui avions rétorqué qu’il était difficile de croire qu’une bonne thèse ne puisse aboutir à une qualification devant l’une des sections du CNU existantes; en sorte que la nouvelle section apparaîtrait comme une « section de rattrapage » pour les thèses de médiocre qualité qui ne seraient pas reconnues par les autres sections comme justifiant une qualification.
Devant nos critiques objectivement fondées et argumentées, M. Rambaud nous avait alors exposé que cette création n’était qu’à l’état de projet, en cours de discussion mais non encore décidée.
M. Rambaud nous tenait ces propos le 27 février 2012. Or, à cet instant, les arrêtés avaient d’ores et déjà été signés, le 13 février 2012…
Ainsi, après le simulacre de consultation publique, nous avons donc éprouvé la mascarade de la consultation privée !…
Tout aura donc été mis en œuvre pour faire aboutir un projet dont la motivation officielle doit en cacher une autre, non exprimée mais sans doute inavouable, puisque plutôt que d’user de la conviction, servie par une argumentation objective, au terme d’une procédure juridiquement indiscutable, le ministère a préféré user de la force, contraire à la tradition universitaire, au service d’un projet qui n’est pas viable, à défaut de corps électoral.
Nous continuons à croire, comme nous l’avons dit à M. Rambaud, que doit être envisagée la rénovation des Instituts de Sciences Criminelles et, plus largement, le soutien à l’ouverture des Universités à la criminologie dans les sections existantes.
Unanimement refusé par tous les corps et instances universitaires, de toutes les disciplines concernées, ce projet n’aura donc jamais pu être discuté avec le ministère, manifestement préoccupé par la volonté de donner une assise voire une caution universitaire à des personnes en mal de reconnaissance par l’Université et à une discipline dont il n’est pas en mesure de donner une définition de son objet.
N’ayant pu nous faire entendre d’un ministère qui a poursuivi un objectif à peine mystérieux, nous allons désormais nous tourner vers une autre instance, juridictionnelle, pour y contester ce projet aussi infondé que non viable. Nous déposons, contre ces arrêtés, un recours devant la juridiction compétente, afin d’en obtenir l’annulation.
Association Française de Droit Pénal, le 16 mars 2012.
Le 27 février dernier, nous avions été conviés au cabinet du ministre de l’enseignement supérieur pour être entendus sur le projet de création d’une section « criminologie », dont la communauté universitaire avait été informée par la presse sans jamais avoir été consultée dans les formes.
Nous devions être reçus par le directeur adjoint du cabinet du ministre de l’enseignement supérieur et par un conseiller technique. Notre délégation (composée de Virginie Gautron, maître de conférences à l’Université de Nantes, Alain Blanc, président de l’Association française de criminologie, Jacques Buisson, président de l’Association française de droit pénal, Fabien Jobard, directeur du CESDIP et Xavier Pin, professeur de droit pénal, Université Jean Moulin-Lyon III) n’a finalement été reçue que par M. Rambaud, professeur agrégé de droit public, conseiller technique « Enseignement supérieur / Sciences humaines et sociales » au cabinet, ce dernier nous ayant demandé d’excuser le directeur adjoint retenu par un événement imprévu…
Nous avions alors publié un communiqué commun, inséré sur le site du CESDIP, auquel notre association avait ajouté quelques éléments pour le placer sur notre site en relevant :
– que le ministère arguait d’une « consultation publique », qui aurait été ouverte en mars 2011 pour être clôturée en juin 2011, et refusait de nous en fournir le résultat ; mais que cette prétendue consultation ne répondait nullement aux exigences réglementaires d’un tel acte ;
– que refusant de nous indiquer le calendrier relatif à la constitution de la section en question, le conseiller technique ne voulait pas nous dire si, oui ou non, il y aurait une décision en mars.
– que devant l’évidence que nous lui avions opposée, il n’avait pu nier que certains universitaires avaient été consultés pour être membres de la section de criminologie, tout en nous affirmant qu’ils l’avaient été dans le cadre d’une démarche autre que ministérielle, alors même que nous savions, par certains des intéressés, que celui qui avait pris contact avec ces collègues l’avait fait au nom du ministre ;
– que nous avions insisté avec force sur le caractère peu rationnel, voire peu raisonnable, de la procédure consistant à désigner les membres de la section sans savoir, préalablement, si l’on dispose d’un corps électoral suffisant pour aller jusqu’à la création d’une telle section, au risque de devoir revenir sur une création dont l’évidence numérique démontrerait qu’elle ne pouvait être viable.
– qu’après avoir motivé l’instauration d’une section «criminologie» par une possibilité de créer des emplois, le ministère n’avait pas été en mesure de chiffrer les besoins actuels en termes
d’emploi auxquels répondrait une telle section.
– que, s’agissant de l’argument consistant à soutenir que certaines thèses pouvaient ne pas permettre une qualification à défaut de cette section « criminologie », nous lui avions rétorqué qu’il était difficile de croire qu’une bonne thèse ne puisse aboutir à une qualification devant l’une des sections du CNU existantes; en sorte que la nouvelle section apparaîtrait comme une « section de rattrapage » pour les thèses de médiocre qualité qui ne seraient pas reconnues par les autres sections comme justifiant une qualification.
Devant nos critiques objectivement fondées et argumentées, M. Rambaud nous avait alors exposé que cette création n’était qu’à l’état de projet, en cours de discussion mais non encore décidée.
M. Rambaud nous tenait ces propos le 27 février 2012. Or, à cet instant, les arrêtés avaient d’ores et déjà été signés, le 13 février 2012…
Ainsi, après le simulacre de consultation publique, nous avons donc éprouvé la mascarade de la consultation privée !…
Tout aura donc été mis en œuvre pour faire aboutir un projet dont la motivation officielle doit en cacher une autre, non exprimée mais sans doute inavouable, puisque plutôt que d’user de la conviction, servie par une argumentation objective, au terme d’une procédure juridiquement indiscutable, le ministère a préféré user de la force, contraire à la tradition universitaire, au service d’un projet qui n’est pas viable, à défaut de corps électoral.
Nous continuons à croire, comme nous l’avons dit à M. Rambaud, que doit être envisagée la rénovation des Instituts de Sciences Criminelles et, plus largement, le soutien à l’ouverture des Universités à la criminologie dans les sections existantes.
Unanimement refusé par tous les corps et instances universitaires, de toutes les disciplines concernées, ce projet n’aura donc jamais pu être discuté avec le ministère, manifestement préoccupé par la volonté de donner une assise voire une caution universitaire à des personnes en mal de reconnaissance par l’Université et à une discipline dont il n’est pas en mesure de donner une définition de son objet.
N’ayant pu nous faire entendre d’un ministère qui a poursuivi un objectif à peine mystérieux, nous allons désormais nous tourner vers une autre instance, juridictionnelle, pour y contester ce projet aussi infondé que non viable. Nous déposons, contre ces arrêtés, un recours devant la juridiction compétente, afin d’en obtenir l’annulation.
Association Française de Droit Pénal, le 16 mars 2012.
Mis à jour le 04 janvier 2017