Nouvelle chronique de l’exécution des peines par Pierrette PONCELA
Publié le 12 novembre 2016
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Mis à jour le 4 janvier 2017
Date(s)
le 15 décembre 2014
« Les peines extensibles de la loi du 15 août 2014 », RSC, 2014, n° 3, p. 611-621.
Mis à jour le 04 janvier 2017